Les Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG) : Cadre Juridique et Évolutions Européennes

“Le débat sur les SSIG s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’approche progressive qui est la nôtre. Une telle approche est indispensable au renforcement de la confiance des acteurs dans le cadre juridique qui leur est applicable. Elle permet une meilleure compréhension des spécificités des services sociaux. C’est une étape nécessaire avant d’envisager l’adoption éventuelle d’un instrument législatif spécifique aux SSIG. Pour ma part, je suis convaincu qu’on y viendra tôt ou tard”.
Commissaire Vladimir Spidla (2005-2009)
Forum SSIG du Parlement européen, Lisbonne, le 17 septembre 2007

Reconnaissance des Spécificités des SSIG par la Législation Européenne

Les SSIG ont vu leurs spécificités reconnues par des décisions clés de la Commission européenne en 2011. Selon le paquet Almunia-Barnier, un nouveau cadre juridique encadre les services sociaux, avec un focus sur les aides d’État et les marchés publics. Ce dossier, issu de la conférence du 2 février 2012, met en lumière les avancées pour une meilleure sécurité juridique.

Textes Législatifs Adoptés le 20 Décembre 2011

Plusieurs textes ont été adoptés pour réguler les SSIG :

• Aides d’État : Nouvelle décision d’application directe en France au 31 janvier 2012, exemptant certaines compensations sous conditions. Consultez la décision officielle sur EUR-Lex.
• Marchés publics : Proposition de révision des directives, facilitant les clauses sociales.
• Concessions de services : Proposition de directive sur les DSP (Délégations de Service Public).

Communications de la Commission Européenne

1. Cadre de qualité pour les services d’intérêt général, disponible sur le site de la Commission.
2. Édito de décembre 2011 sur les évolutions réglementaires.
3. Nouvelle décision sur les aides d’État aux SIEG (Services d’Intérêt Économique Général).
4. La sécurité juridique repose sur les délibérations des collectivités territoriales.

En l’absence d’un cadre national homogène, les collectivités territoriales doivent mandater les SSIG pour bénéficier des protections des Traités (articles 14 et 106.2 TFUE, Protocole n°26). Cela sécurise le financement face au régime des aides d’État, avec application directe du paquet Almunia dès le 31 janvier 2012.

Exemption de Notification pour les Services Sociaux

Conditions de Mandatement Selon l’Article 106.2 TFUE

La nouvelle décision de la Commission exempte de notification les services sociaux hors seuils, sous condition d’un mandat officiel et si l’aide couvre uniquement les coûts. Pour inscrire les SSIG dans l’article 106.2 TFUE :

• Une démarche politique impulsée par les élus.
• Qualification des missions comme SIEG, avec obligations spécifiques et calcul de compensation.

Cette approche concerne 40 000 collectivités et 60 000 acteurs en France, comme indiqué lors de la conférence du Collectif SSIG du 2 février 2012. En cas de non-respect, risque de remboursement d’aides illégales. Voir le courrier des maires sur le site gouvernemental.

Veille sur les SSIG : Actualités et Rapports

11 Décembre 2011 : Rapport du 3ème Forum SSIG

Le rapport de synthèse du 3ème Forum SSIG propose 15 recommandations, dont 7 reprises par la Commission :

1. Communication sur un environnement favorable aux entreprises sociales (DG Markt).
2. Révision de la décision aides d’État : Exemption pour services sociaux hors seuils (DG COMP).
3. Révision des directives marchés publics : Exemption et clauses sociales (DG Markt).
4. Directive concessions : Exemption pour services sociaux (DG Markt).
5. Règlement FSE 2014-2020 : Éligibilité des SSIG (DG Regio).

Un forum efficace sous la Présidence Belge. Téléchargez le rapport complet sur le site de la Commission.

12 Novembre 2011 : Le “Dutch Case” et l’Accès au Logement Social

Aux Pays-Bas, un plafond de revenus pour le logement social perturbe le marché, affectant 600 000 ménages. Des initiatives demandent une renégociation à Bruxelles. Plus d’infos sur le rapport du Parlement européen.

25 Octobre 2011 : Définition des Entreprises Sociales

La proposition de règlement définit l’entreprise sociale comme ayant un objectif social prioritaire, opérant de manière innovante et réinvestissant les excédents. Lire la proposition sur EUR-Lex. Vidéo explicative : Les SSIG pour les nuls sur YouTube.

24 Octobre 2011 : Entrée des SSIG dans le Droit de la Cohésion

Les SSIG intègrent le règlement FSE 2014-2020 pour promouvoir l’inclusion sociale :

1. Amélioration de l’accès à des services abordables, y compris SSIG ; promotion des entreprises sociales.

Espérons une reconnaissance dans le droit des aides d’État et marchés publics. Consultez le texte sur EUR-Lex.

16 Septembre 2011 : Exemption pour Besoins Sociaux de Base

Le paquet Almunia exempte les SIEG sociaux de notification, avec un seuil de minimis à 150 000 euros/an pour petites communes. Suivez le projet sur le site de la Commission.

10 Septembre 2011 : Récoltes du 3ème Forum SSIG

Avancées potentielles : Extension d’exemptions et introduction de minimis pour SSIG locaux. Deux projets à suivre en septembre.

13 Juillet 2011 : Consultation sur l’Entrepreneuriat Social

Consultation pour promouvoir les fonds d’investissement solidaires. Participez via ec.europa.eu.

Communiqué de Presse sur les Fonds d’Investissement Sociaux

Aujourd’hui, les services de la Commission lancent une consultation sur des mesures européennes pour soutenir les entreprises sociales via des fonds privés. La consultation ferme le 14 septembre 2011.

23 Juin 2011 : Recul sur l’Accessibilité Bancaire

La Commission renonce à une initiative législative pour un service universel bancaire, optant pour une recommandation. 30 millions d’Européens exclus attendent. Voir détails sur ec.europa.eu.

6 Juin 2011 : Rapport De Rossa sur les SSIG

Adoption du rapport demandant adaptations pour SSIG. Parmi les points : Reconnaissance des spécificités, exemption de notification, simplification des marchés publics. Lire le rapport sur le site du Parlement.

31 Mai 2011 : Consultation sur le Reporting des Compensations

Consultation sur le reporting des aides, incluant SIEG. Pas de changements proposés. Plus sur ec.europa.eu.

26 Mai 2011 : Positions sur la Révision du Paquet Législatif

Lecture croisée des positions d’Almunia, CdR, CESE et PE : Règles différenciées, exemptions pour SSIG locaux. Base : Article 106 TFUE.

Propositions de Loi Nationales sur les SSIG

Assemblée Nationale

Proposition de loi n° 2149 sur les SSIG. Débats et rejet en commission. Rapport de Jean-Patrick Gille. Entretien avec Evelyne Gebhardt sur l’exclusion des SSIG de la directive services.

Sénat

Proposition de loi par Roland Ries. Rapport n° 319 (2009-2010) d’Annie Jarraud-Vergnolle. Contributions du Collectif SSIG.

Agenda et Outils pour les SSIG

Agenda

Varsovie, 6-8 juillet 2011 : Conférence ESN sur une société active et solidaire.

Cadre de Qualité et Conventions

Adoption d’un cadre commun de qualité par 21 fédérations. Circulaire du 18 janvier 2010 sur les conventions eurocompatibles.

Boîte à Outils SIEG

• Délibération type SSIG actualisée.
• Exemples : Région Poitou-Charentes sur formation professionnelle.

Documents utiles : Circulaire DGCL 2008, FAQ de la Commission (SEC 2007 1516).

Autres Ressources

Guide pour sécuriser les SSIG face au droit communautaire, en partenariat avec le Comité des Régions et la Caisse des Dépôts.

Clauses sociales dans les marchés publics : Guide reporté à l’automne. Communication 2001 disponible sur EUR-Lex.

Conclusions du Conseil EPSCO (juin 2009) sur les SSIG en temps de crise.

Consultation sur un cadre de qualité : Site du CEN.