Collectif SSIG

“Le débat sur les SSIG s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’approche progressive qui est la nôtre. Une telle approche est indispensable au renforcement de la confiance des acteurs dans le cadre juridique qui leur est applicable. Elle permet une meilleure compréhension des spécificités des services sociaux. C’est une étape nécessaire avant d’envisager l’adoption éventuelle d’un instrument législatif spécifique aux SSIG. Pour ma part, je suis convaincu qu’on y viendra tôt ou tard”.
Commissaire Vladimir Spidla (2005-2009)
Forum SSIG du Parlement européen, Lisbonne, le 17 septembre 2007

SSIG : des spécificités enfin reconnues par la loi Communiqué du Collectif SSIG suite aux décisions de la Commission européenne du 20 décembre 2011 Paquet Almunia-Barnier : un nouveau cadre juridique de référence pour les services sociaux:
L’essentiel : dossier de la conférence du 2 février 2012

Textes législatifs adoptés le 20 décembre 2011:

Aides d’Etat (nouvelle décision d’application directe en France au 31 janvier 2012)

Marchés publics (proposition de révision des directives marchés publics)

Concession de services – DSP (proposition de directive sur les concessions)

Communication de la Commission :

  1. Cadre de qualité pour les services d’intérêt général
  2. Edito – décembre 2011
  3. Nouvelle décision sur les aides d’Etat aux SIEG
  4. La sécurité juridique repose désormais sur les délibérations des collectivités territoriales

En l’absence de cadre législatif national homogène de mandatement des services sociaux leur permettant de bénéficier des dispositions protectrices des Traités (art.14 et 106.2 TFUE – Protocole n°26 sur les SIG), il revient aux collectivités territoriales de procéder à ce mandatement.
La sécurité juridique du financement des services sociaux au regard du régime communautaire des aides d’Etat repose en effet en France sur les collectivités territoriales organisatrices, sur leur capacité à inscrire explicitement leurs actions dans ce champ protecteur des services d’intérêt économique général et à mettre en oeuvre les nouvelles dispositions du paquet “Almunia” sur les compensations de service public qui entreront en application au 31 janvier 2012. D’application directe en droit interne, ces dispositions ne nécessitent pas de transposition et sont directement opposables aux collectivités territoriales et aux acteurs bénéficiaires des aides.

Exemption de notification des services sociaux sous condition de mandatement art.106.2 TFUE

Afin de protéger le bon accomplissement des missions de service public imparties aux services sociaux, la nouvelle décision de la Commission exempte de notification tous les services sociaux hors seuils de montant d’aide et de chiffre d”affaire sous condition d’un acte officiel de mandatement et dès lors que l’aide se limite à couvrir les coûts de fourniture des services sociaux.

Inscrire les services sociaux dans le champ protecteur de l’article 106.2 TFUE :

  • une démarche politique que l’élu doit impulser
  • Il revient ainsi explicitement aux élus des collectivités territoriales d’impulser cette démarche politique d’explicitation des missions d’intérêt général imparties aux service sociaux et ainsi de se mettre en conformité avec les dispositions du droit communautaire.


Cette démarche consiste à qualifier les services sociaux concernés de services d’intérêt économique général au sens des articles 14 et 106.2 du Traité (définition des missions particulières, des obligations spécifiques qui en découlent et des paramètres de calcul de la compensation) et “de charger” explicitement les acteurs locaux de leur gestion par un mode de contractualisation adapté (voir la boîte à outils à disposition des collectivités territoriales).

40.000 collectivités territoriales et 60.000 acteurs concernés en France – conférence du collectif SSIG du 2 février 2012
En France, l’application des nouvelles dispositions du paquet Almunia concerne 40.000 collectivités territoriales pour 60.000 acteurs à explicitement “charger de la gestion d’un SIEG” et sur lesquels repose potentiellement le risque de remboursement d’aides d’Etat illégales en cas de non respect des dispositions du paquet Almunia et notamment l’absence de mandatement explicite au titre de l’art.106.2 TFUE. (voir le courrier des maires).


En direct de Bruxelles…

Veille SSIG > 11 décembre 2011
Rapport de synthèse du 3ème forum SSIG
Publication du rapport de synthèse du 3ème forum SSIG
Parmi les 15 recommandations proposées par le 3ème forum SSIG, 7 ont été reprises par la Commission à travers 5 propositions :

  1. communication sur un environnement favorable au développement des entreprises sociales (DG Markt)
  2. révision de la décision aides d’Etat : exemption de notification hors seuil des services sociaux (DG COMP)
    3.révision des directives marchés publics : exemption des services sociaux (simple publication de l’avis d’attribution du marché) et renforcement des clauses sociales. (DG Markt)
  3. directives concessions de services : exemption des services sociaux (simple publication de l’avis d’attribution du marché) (DG Markt)
  4. règlement FSE 2014-2020 : éligibilité des mesures d’accès à des SSIG de qualité et abordables (DG Regio)
    Un forum militant et efficace qui débouche sur du concret. Félicitations à la Présidence Belge pour son engagement.

Veille SSIG > 12 novembre 2011
Le “dutch case” menace le gouvernement hollandais
L’introduction d’un plafond de revenus à l’accès au logement social aux Pays-bas a profondémment perturbé le fonctionnement du marché du logement et la capacité des ménages à accéder à un logement.
On estime à 600.000 le nombre de ménages désormais trop riches et interdits d’accès au logement social bien que trop pauvres pour accéder à un prêt immobilier ou payer un loyer dans le secteur privé.
Les initiatives des associations de locataires se multiplient pour demander au Ministre en charge du logement de “retourner à Bruxelles” pour renégocier ce plafond de 33.000 euros, soit moins de 2000 euros par mois.
Le goupe socialiste au parlement hollandais a menacé de déposer une motion de censure contre le ministre s’il ne retourne pas à Bruxelles, un député européens hollandais lui ayant offert un billet de Thalys.

Veille SSIG > 25 octobre 2011
Définition des entreprises sociales dans le droit communautaire… du changement social et de l’innovation sociale
Proposition de règlement établissant un programme de l’UE pour le changement social et l’innovation sociale
Article 2 : Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «entreprise sociale»: une entreprise dont le principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires. Elle opère sur le marché en fournissant des biens et des services de façon entrepreneuriale et innovante et elle utilise ses excédents principalement à des fins sociales. Elle est soumise à une gestion responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques;
A lire : proposition de règlement (appui UE au développement des entreprises sociales)
changement social
Les SSIG pour les nuls : votre cours particulier du droit des services publics sociaux avec Maître Rodrigues sur youtube
http://www.youtube.com/watch?v=N5FlZ3dTsvg

Veille SSIG > 24 octobre 2011
“SSIG” et “entreprises sociales” font leur entrée dans le droit communautaire… de la cohésion
A défaut d’être reconnu explictement dans le droit de la concurrence et du marché intérieur, les SSIG et les entreprises sociales font leur entrée dans le droit communautaire de la cohésion, et plus spécifiquement, dans la proposition de règlement communautaire du FSE pour la période 2014-2020.
Article 3 : Champ d’application du FSE

  1. Au titre des objectifs thématiques figurant ci-après et conformément à l’article 9 du règlement (UE) n° […], le FSE soutient les priorités d’investissement suivantes:
    (…)
    (c) promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté par:
    (…)
    iv) l’amélioration de l’accès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux d’intérêt
    général;
    v) la promotion de l’économie sociale et des entreprises sociales;
    En espérant que ce projet de règlement d’éligibilité au FSE de l’accès aux SSIG et de la promotion des entreprises sociales puisse s’accompagner de leur reconnaissance explicite dans le droit communautaire des aides d’Etat, du marché intérieur et des marchés publics.

Veille SSIG

Appel d’offre SSIG : service public accueil de loisirs éducatifs et d’animation
Objet du marché : participation à la prise en charge du SSIG “Service Public Accueil de Loisirs Educatifs et d’animation” de la Communauté de Communes des Collines du Léman.

Veille SSIG – 16 septembre 2011
Les SIEG relevant de la satisfaction de besoins sociaux de base exemptés de notification des aides d’Etat
Le Vice-Président de la Commission, Joaquin Almunia, en charge de la concurrence a tenu ses promesses.
Le nouveau “paquet Almunia” en cours de consultation interservices au sein de la Commission européenne intègre pleinement les orientations annoncées par le Commissaire. Les contrôles sont redéployés en fonction du degré d’affectation des échanges intracommunautaires et de la concurrence, accentués pour les grands SIEG commerciaux à dimension communautaire, simplifiés pour les SIEG locaux et sociaux à très faible impact sur les échanges.

Deux novations à noter pour les SSIG:

  • l’extension de l’exemption hors seuil accordée au logement social et aux hôpitaux depuis 2005 aux SIEG relevant de la satisfaction de “besoins sociaux de base”.
  • l’introduction d’un seuil de minimis spécifique aux compensations proposé à 150.000 euros / an pour les aides octroyées par les communes de moins de 10.000 habitants

A suivre, en espérant que la consultation interservices ne vienne égratigner cette avancée majeure pour la reconnaissance de l’ancrage local des services sociaux dans le marché intérieur.
Projet de paquet Almunia
Voir article d’Europolitique publié ce jour
Europolitique paquet Almunia.pdf

Veille SSIG – 10 septembre 2011
Premières récoltes du 3ème forum SSIG
Les SSIG seraient-ils en passe de se voir reconnaître en droit certaines spécificités ? Après leur exclusion de la directive services par le Parlement, deux propositions imminentes de la Commission pourraient leur réserver un traitement spécifique.
1- le projet de révision de la décision d’exemption de notification des compensations de service public : il pourrait étendre l’exemption hors seuil de chiffres d’affaires et de compensation (accordée jusqu’à présent aux hôpitaux et aux logements sociaux) à l’ensemble “des SIEG répondant à des besoins sociaux de base”. La Commission laisserait aux Etats-membres le soin de définir cette notion. Outre le champ d’application, la question semble posée de l’introduction ou non d’un seuil d’application spécifique à cette mesure ou de l’extension de l’exemption de notification hors seuil applicable depuis novembre 2005 aux hôpitaux et logements sociaux (nécessité de financer les infrastructures immobilières et foncières pour fournir le SIEG). Autre novation de taille, l’introduction de la notion de “compensation de minimis” pour les aides aux micro services publics locaux, pour l’essentiel des services sociaux de proximité. Là aussi, la question du seuil d’application est posée. 200.000 euros par an ou 800.000 comme le propose le Comité des régions ? L’enjeu de la bataille sur le seuil est d’importance puisqu’il va établir la frontière entre absence d’aide d’Etat et aide d’Etat à rendre compatible pour les subventions locales aux services sociaux de proximité (centres sociaux et médico sociaux de quartiers, crèches, etc…).
2- le projet de révision des directives marchés publics incluant les concessions de services et explicitant l’obligation d’application des principes de transparence, de publicité et d’égalité de traitement. Ici également, les services sociaux et de santé seraient épargnés par ces nouvelles dispositions applicables aux concessions de services. Motif évoqué : les services sociaux et de santé ne présenteraient pas d’intérêt commercial transfrontier.
Deux projets de textes législatifs qui seront proposés courant septembre à suivre de très près. L’un relève d’une décision unilatérale de la Commission en tant qu’autorité de concurrence, l’autre d’une proposition de directive du Parlement et du Conseil.

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Veille SSIG – 13 juillet 2011
Consultation publique sur l’initiative sur l’entrepreneuriat social : promouvoir des fonds d’investissement solidaires
consultation publique
https://ec.europa.eu/

Communiqué de presse

Today, the Commission services are launching a consultation on possible European measures to support social businesses through private investment funds. Social businesses combine a social, ethical or environmental mission with the entrepreneurial flair and innovation of a business perspective. They can face some specific challenges in getting investments. To address these challenges, the Commission outlined in the Single Market Act that it would explore how private investment funds can help, so that investors and social businesses better reap the benefits of the single market. The consultation document outlines different options, including better transparency, and seeks the views of all stakeholders on whether existing European investment fund rules work well for social businesses and those wanting to invest in them. The results will be used to identify European measures, so that proposals can be made by the Commission by the end of 2011. The consultation closes on 14 September 2011.

Veille SSIG – 23 juin 2011
Accessibilité bancaire : le marché intérieur des citoyens recule
L’une des mesures phare de l’acte pour le marché unique, censée garantir la nécessaire adhésion citoyenne au marché intérieur, a du plomb dans l’aile. Deux études d’impact négatives et l’opposition du lobby bancaire ont eu raison de la proposition législative consistant à introduire un service universel bancaire pour favoriser l’accès des citoyens au marché intérieur.
Le Président Barroso a tranché, la Commission renonce à proposer une “initiative législative” pourtant annoncée dans une plaquette grand public largement diffusée dans toute l’Europe (Your Single Market ? Single Market Act for a highly competitive social market economy, p.30 à 31). Publicité mensongère ?

La Commission se contentera d’adresser courant juillet aux Etats-membres une simple recommandation en matière d’accès à un compte de base, au niveau de coût de ce compte de base et à l’accès à une carte de paiement n’ouvrant pas droit à un découvert autorisé.
Les 30 millions de citoyens européens exclus de l’accès à un compte de base devront attendre une année de plus pour bénéficier pleinement des bienfaits du marché intérieur.

La Commission entend en effet légiférer dès 2012 en cas de non respect de ses recommandations par les Etats-membres et les banques (pm cela fait 10 ans qu’elle menace de légiférer en matière de crédit hypothécaire suite à l’échec du code de bonne conduite volontaire).
En espérant que d’ici à 2012, les études d’impact soient devenues positives et que le lobby des exclus bancaires soit aussi puissant à Bruxelles que celui des banques, très attachées à leur “liberté contractuelle”… d’exclure et opposées à se voir imposer par Bruxelles une obligation de service universel d’accessibilité bancaire.

Veille SSIG – 6 JUIN 2011

Rapport De Rossa : le Parlement demande à la Commission de passer à l’acte sur les SSIG
Adoption hier soir à Strasbourg en Commission EMPL du rapport De Rossa sur l’avenir des SSIG (36+, 8 -, 2 abs).
Le rapport qui sera présenté à la plénière de juillet est structuré autour de 38 amendements de compromis qui ont tous été votés (cf pj).
Pas de directive-cadre SIEG au programme mais une commande claire d’adaptation du droit des marchés publics et des aides d’Etat aux spécificités des missions imparties aux SSIG et à leur mode d’organisation.
Parmi les amendements de compromis adoptés, nous retiendrons :

  1. reconnaissance des spécificités SSIG (protection sociale, accès universel, qualité de vie, cohésion et inclusion sociales, droits fondamentaux…)
  2. exigence d’accès universel (SSIG non limités aux plus défavorisés)
  3. appui à la proposition de service universel bancaire
  4. importance économique du secteur
  5. rôle clé des autorités régionales et locales
  6. rôle des entreprises sociales, révinvestissement des résultats dans le financement des SSIG
  7. insuffisante clarification des notions clés, insécurité juridique persistante
  8. fonction de stabilisateur économique des SSIG face à la crise
  9. statut européen des associations, mutuelles et fondations
  10. soutien à la proposition de révision du paquet Monti-Kroes, différenciation du traitement en fonction de la nature du service, simplification des contrôles de surcompensations et ciblage en fonction du risque réel de distorsion de concurrence, extension des exemptions hors seuils, augmentation des seuils de minimis pour les SSIG,
  11. simplification des règles des marchés publics pour les SSIG, adaptation aux exigences de bon accomplissement des missions, respect des choix alternatifs (in house, concessions, droits spéciaux…), reprise de la définition in house du règlement transport pour les SSIG, prise en considération des acteurs sans but lucratif et les entreprises sociales,
  12. un règlement cadre sur les SIEG n’est pas d’actualité mais une reconnaissance des spécificités des SSIG en matière d’aide d’Etat et de marché public, nécessité de prendre en considération la spécificité des acteurs de l’économie sociale (associations, entreprises sociales).
  13. propose la création d’un groupe de travail à haut niveau EC-PE sur les SSIG et l’organisation d’un 4ème forum SSIG

En savoir plus : rapport initial De Rossa + amendements de compromis adoptés

Veille SSIG – 31 MAI 2011
Consultation de la Commission sur le reporting des compensations de service public
Lancement d’une nouvelle consultation sur les évolutions en matière reporting des aides d’Etat par les Etats-membres, incluant le reporting sur les compensations de services publics.
“La Commission rappelle qu’en ce qui concerne les compensations pour prestation de services d’intérêt économique général (ci-après les «SIEG»), les États membres présentent actuellement des rapports périodiques sur la mise en oeuvre de l’article 8 de la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.
Aux fins de la transparence et du suivi, il convient que les rapports annuels présentés par les États membres conformément au règlement (CE) n° 794/2004 comportent des renseignements sur la compensation pour prestation de SIEG pour laquelle la Commission a adopté une décision.
Les données relatives aux compensations pour la prestation de SIEG qui ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne doivent pas figurer dans le rapport annuel”.

Aucune modification n’est proposée par la Commission à ce stade en la matière, ce reporting étant défini dans le cadre de de la décision communautaire du paquet Monti-Kroes en cours de révision d’ici à Juillet et qui devrait entrer en application en décembre.
En savoir plus sur la consultation sur le reporting aides d’Etat

Veille SSIG- 26 MAI 2011
Aides d’Etat : lecture croisée Almunia-CdR-CESE-PE sur la révision du paquet législatif
Les dernières déclarations du Vice-Président Almunia lors de la conférence de l’European State Aid Law Institute ainsi que les projets d’avis en préparation permettent de fournir une première lecture croisée des positions en présence :
Almunia :

  • règles plus claires
  • règles différentes selon le degré d’affectation des échanges, règles non uniformes
  • règles incluant une nouvelle dimension d’efficience des SIEG
  • distinction “SIEG petite échelle” = SIEG local (seuil ? population?, social) VS “SIEG grande échelle” = affectation des échanges, efficience
  • base juridique : art 106 – compétence exclusive de la Commission de controle des aides d’Etat,
  • règles équilibrées (art 14, protocole 26, art.36 charte des droits fondamentaux) mais sans préjudice du contrôle des aides d’Etat
  • proposition révisée en juillet, entrée en application en décembre
  • est preneur de toute idée concrète de mise en oeuvre de ces principes – dialogue ouvert jusqu’en juillet
    Comité des Régions – projet d’avis – rapport Karl-Heinz Lambertz (PSE-B)
  • clarification des concepts + registre indicatif des SIEG
  • accord / règles différentes en fonction du degré d’affection des échanges
  • distinction proposée :
    1- compensations SIEG sans affectation : “compensations de minimis”: pas une aide d’Etat (seuil 800.000 euros/an)
    2- compensations SIEG à dimension locale : faisceau de critères de faible risque d’affectation > compatibilité a priori – conditions simplifiées
    3- compensations SIEG à dimension communautaire : contrôle sur une base sectorielle incluant une dimension d’efficience
  • conditions/transparence : un “contrat de service public” en lieu et place du mandat (reconnaissance du SIEG, obligations, critères de calcul, absence de surcompensation)
  • base juridique : art.106 pour les points 1 et 2, art.14 pour le point 3 sur une base sectorielle compte tenu de la dimension d’efficience
    Conseil Economique et Social Européen – projet d’avis – rapport Raymond Hencks (Lux)
  • clarification des concepts + conditions d’usage du 106.2 (dérogation ou exception?)
  • accord / règles différentes en fonction du degré d’affectation des échanges
  • approche équilibrée
  • exemption de notification des SIEG à petite échelle (non limités aux SIEG locaux) et des SIEG sociaux
  • l’efficience est de la compétence des Etats-membres,
  • approche globale de l’efficience (sociale, territoriale, environnementales?)
  • base juridique : art 14 au lieu de l’art 106
    Parlement européen : pas d’avis spécifique prévu sur la dernière communication d’Almunia mais prise de position préalable dans le cadre du rapport De Rossa sur l’avenir des SSIG
    Rapport pour avis sur l’avenir des SSIG, Commission ECON, rapport Sophie Auconie (PPE-FR)
  • clarification des concepts
  • spécificité des services sociaux (organisation, statuts juridiques, ancrage local…)
  • document d’orientation et de méthode en direction des autorités publiques, formation des autorités publiques
  • étude d’opportunité d’un règlement de minimis spécifique aux services sociaux
  • extension de l’exemption de notification hors seuils à d’autres services sociaux
  • plus de souplesse dans l’acte officiel de mandatement mais maintien au nom de la transparence
  • intégrer la dimension sociale dans l’appréciation de la compensation Propositions de loi sur les SSIG…
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Assemblée Nationale
Dépôt de la proposition de loi sur les SSIG, n° 2149
Les SSIG s’invitent à l’Assemblée Nationale – Questions au gouvernement
Débat et rejet de la proposition de loi en Commission des affaires sociales – compte rendu des débats
débat en séance publique – compte rendu des débats
Rapport de Jean-Patrick Gille sur la proposition de loi sur les SSIG
Entretien avec Evelyne Gebhardt, rapporteur de la directive services au Parlement européen, sur l’exclusion des services sociaux de la directive services
Pour mémoire : François Fillon lance un groupe de travail sur les SSIG et la directive services

Sénat

Dépôt de la proposition de loi sur les SSIG au Sénat – texte déposé par Roland Ries
Débat en commission des affaires sociales le 23 février – dossier
Publication du Rapport n° 319 (2009-2010) de Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 février 2010
.
Contributions du Collectif SSIG aux débats parlementaires
Dossier parlementaire adressé aux Députés et Sénateurs ainsi qu’aux Députés européens français

Agenda SSIG…

Varsovie – 6-8 juillet 2011 : Conférence européenne des services sociaux – ESN
Vers une société active et solidaire : innovation, participation, communauté

CADRE DE QUALITE DES SSIG : adoption par 21 fédérations européennes d’un cadre commun de qualité (EN – FR)
.
CONVENTION D’OBJECTIFS EUROCOMPATIBLE (Aides d’Etat sous la forme de compensation de service public)
Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs eurocompatibles et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément
.
Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne : actualisation de la délibération SSIG
Version actualisée de la délibération type SSIG / collectivités territoriales reprenant :

  • les avancées du traité de Lisbonne en vigueur au 1er décembre 2009 (nouvelle numérotation des articles relatifs aux SIEG, dispositions du nouveau protocole SIG notamment : “Le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs”, valeur juridique du droit à l’accès aux SIEG similaire à celle des dispositions des traités.
  • le positionnement récent très positif du Conseil sur les services sociaux / crise (Conseil EPSCO de mai 2009) et plus globalement sur les SIEG (déclaration solennelle du Conseil européen au peuple irlandais de juin 2009).
  • le projet de convention de partenariat d’intérêt général en vue de la conférence de la vie associative du 17 décembre 2009
  • un formulaire indicatif d’avis de publicité préalable sur base des formulaires SIMAP (JOUE)

Boite à outils SIEG

Actualisation de la délibération type SSIG incluant la contractualisation par CPO eurocompatible
Formulaire indicatif d’avis de publicité préalable

Exemple de délibération SSIG de collectivités territoriales ( Région Poitou-Charentes)

  • Conseil Régional Poitou-Charentes sur le SSIEG de formation professionnelle (15/12/08)
  • Sélection des opérateurs (26/01/09)
  • Convention-cadre de mandatement d’intérêt général (26/01/09)

Pour mémoire, documents utiles à l’instruction de la délibération
Les SIG en 50 questions-réponses, Le courrier des Maires
Décision sur l’application de l’article 86(2) du traité CE aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, COM 2005 267 du 28 novembre 2005, JOUE L312 du 29 novembre 2005
Circulaire de la DGCL du 4 juillet 2008 sur la mise en oeuvre en France de la décision communautaire du 29 novembre 2005 de compatibilité des aides d’Etat sous la forme de compensation de service public.
Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs
L’application du droit communautaire aux services sociaux : clarifications obtenues par le service interactif de la Commission européenne (SII),

Collectif SSIG, mai 2008

Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l’application de l’article 86(2) du traité CE aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, et l’encadrement communautaire des aides d’Etat sous forme de compensations de service public, SEC 2007 1516 du 20 novembre 2007

Questions fréquemment posées relatives à l’application des règles des marchés publics aux services sociaux d’intérêt général, SEC 2007 1514 du 20 novembre 2007
Autres documents utiles
Vos questions sur les SSIG

SSIG : une notion “totalement vide” selon Laurent Wauquiez, seules s’appliquent les règles de concurrence et le code des marchés publics (notre commentaire : avec un tel discours, la France renonce clairement aux marges de manoeuvre que lui offre le droit communautaire applicable aux SIEG, elle va au-delà des exigences communautaires de simple “publicité préalable adéquate” en matière de gestion de services publics sociaux et mélange règles de concurrence (aides d’Etat), règles du marché intérieur (liberté d’établissement et de prestation) et coordination communautaire des modalités de passation des marchés publics alors même que la directive éponyme exclue explicitement les services sociaux et de formation professionnelle de l’obligation d’appel d’offre…. Difficile dès lors de masquer des choix politiques nationaux derrière le bouc emissaire bruxellois. Voir Localtis du 24 juillet

SSIG : l’Assemblée Nationale poursuit son débat sur le droit applicable aux SSIG et la transposition de la directive services : nouveau rapport de la Commission des affaires sociales après la résolution de la Commission des affaires européennes.

Clauses sociales dans les marchés publics

La commission reporte à l’automne la publication de son guide sur les marchés publics socialement responsables
Voir dans l’attente la dernière communication interprétative sur les clauses sociales de 2001

En réponse à la crise, le Conseil EPSCO réaffirme l’importance des SSIG dans le processus d’inclusion active (8 juin 2009) Voir la présentation des conclusions du Conseil – conclusions officielles sur les SSIG en FR

Consultation publique sur un cadre commun sur la qualité des SSIG Voir le site du Workshop du CEN sur les SSIG

Un guide pour sécuriser les services sociaux en droit communautaire. A l’occasion du Congrès des Maires, le Collectif SSIG et le Courrier des Maires, en partenariat avec le Comité des Régions et la Caisse des Dépôts et Consignations, ont publié un guide pratique sur les services sociaux d’intérêt général en direction des collectivités territoriales afin de les sécuriser face au droit communautaire de la concurrence (aides d’Etat) et du marché intérieur (régimes d’autorisation, d’agrément et de conventionnement).

Compte tenu de la décision de la Commission Barroso de novembre 2007 de ne pas proposer un encadrement spécifique aux services sociaux, le cadre jurisprudentiel établi par la CJCE sur base des services publics dits de réseau (SIEG), s’applique aujourd’hui de droit aux services sociaux relevant d’une activité économique. Il en découle une obligation de mandatement des prestataires de services sociaux et d’imposition d’obligations de service public que les collectivités territoriales organisatrices se doivent de mettre en oeuvre afin de sécuriser les subventions au regard du contrôle des aides d’Etat sous la forme de compensation de service public (cf circulaire de la DGCL), ainsi que les régimes d’autorisation sous la forme d’agrément ou de conventionnement.

Cette exigence de mandatement explicite conditionne également l’exclusion de certains services sociaux du champ d’application de la directive sur les services dans le marché intérieur qui sera transposée en droit français en 2009. Sur base de la jurisprudence de la CJCE et des réponses apportées par la Commission européenne par son service d’information interactif sur le droit communautaire applicable aux SSIG, le Collectif s’est ainsi donné pour objectif de décoder le jargon communautaire en la matière et de proposer aux collectivités territoriales des outils pédagogiques et opérationnels sous la forme d’une grille d’analyse et d’évaluation des instruments de contractualisation existants au regard des exigences communautaires ainsi qu’une proposition de délibération-type de mandatement SSIG dont pourront s’inspirer les collectivités territoriales et qui reprend l’ensemble des exigences du droit communautaire.

La Ville de Bègles a ainsi été la première commune française à s’approprier ces outils en adoptant une délibération spécifique de mandatement SSIG dans le cadre de son Programme Local d’Insertion par l’Emploi. De nombreuses Régions s’y préparent d’ici à décembre de façon à sécuriser leur SSIG de la formation professionnelle continue dans l’attente du projet de loi de transposition en droit français de la directive sur les services dans le marché intérieur. Ce dernier devra établir une liste de services qui, en France, relèvent de SIEG et peuvent ainsi déroger aux règles de concurrence et du marché intérieur, et ceux relevant de services purement commerciaux libres de toute sujétion sous forme d’obligation de service public et pleinement soumis à ces règles (interdiction des aides d’Etat et des entraves à la liberté d’établissement et de prestation de services).